Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 260.27.1
Versions de la disposition
260.27.1. Un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers qui vend une automobile à un autre commerçant ou à un autre recycleur de véhicules routiers doit lui divulguer, le cas échéant, le fait que l’automobile a été déclarée automobile gravement défectueuse au sens de l’article 53.1.
